La fiscalité UE

La fiscalité est une matière complexe et évolutive et surtout variant fortement d’un EM à l’autre. Les adresses de sites spécialisés et documents disponibles sont basés sur des informations générales et sur l’expérience de certains membres de l’AIACE, ainsi que sur les résultats de la consultation de leur notaire ou avocat, et de sites internet spécialisés. Les informations fournies ne peuvent donc pas engager l’AIACE, ses responsables et ses membres.

Ces informations ne répondront donc pas forcément à votre situation personnelle et notamment à celle d’un pensionné résident dans un pays qui n’est pas le sien. Il est donc conseillé de s’entourer des avis d’un homme de loi ou de l’administration fiscale elle-même et, pour les questions relevant du droit européen, de l’avis d’un service juridique compétent ou de l’avocat-conseil de la Commission européenne, Me Jacques Buekenhoudt à Bruxelles.

La situation fiscale des pensionnés de l’UE est assez différente de celle des fonctionnaires et agents en activité et, notamment parce que l’article 13 du « PROTOCOLE (Nr 7) SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’Union européenne » ne s’applique pas.
Les résidents en Belgique doivent le cas échéant déclarer leurs revenus hors pensions UE et donc éventuellement payer des impôts en Belgique si les revenus en question dépassent les minima légaux.

Comptes ouverts à l’étranger

Depuis l’exercice d’imposition 2012 (revenus 2011), la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l’existence de comptes étrangers, dont le contribuable, son conjoint, ainsi que les enfants dont les revenus sont cumulés avec ceux des parents ont été titulaires dans le courant de la période imposable, et des pays où ces comptes ont été ouverts.

AFFCE

(Association des françaises et français des institutions communautaires et européennes) La documentation de l’AFFCE contient également des informations pour sur la Fiscalité en Belgique pour les anciens de l’UE.

PROTOCOLE (no 7) SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE

« Article 12

(ex-article 13)

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle. Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Union. »