La méthode d’actualisation des rémunérations & des pensions

Introduction

La Méthode d’actualisation de nos pensions figure parmi les trois plus importants dossiers que l’AIACE traite dans le cadre de la défense des intérêts des pensionnés. Grâce aux accords passés avec les institutions et notamment avec la Commission, des représentants de l’AIACE sont admis au Dialogue social entre les Organisations syndicales et professionnelles (OSP) et les différents niveaux de la Commission européenne. Ludwig Schubert et Pierre Blanchard deux membres de l’AIACE Be et du Conseil d’administration ont ainsi été les représentants de l’AIACE dans les concertations qui ont précédé la modification statutaire de fin 2013.
Le résultat positif de l’engagement de l’AIACE se retrouve dans la continuité statutaire de l’application de la méthode depuis 1973 aux pensionnés et du lien direct des pensions avec les niveaux des rémunérations des actifs (art. 66 du statut) en fonction du dernier grade et échelon atteint avant la pension.

Mieux comprendre et situer la « METHODE »


(Extraits du VOX 95) Par Ludwig Schubert.

Les origines

Le niveau relatif des rémunérations et pensions du SPE par rapport à celui des administrations publiques nationales a été fixé au début des années 1950 pour l’administration de la “Communauté européenne du charbon et de l’Acier” (CECA) dont le Traité conclu pour 50 ans est entré en vigueur le 23 juillet 1952. Ce niveau devait être compétitif avec celui des cadres de l’industrie charbon et acier, ainsi qu’avec celui des services diplomatiques des anciens six pays membres.

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Recours F 4/15 Ludwig Schubert contre Commission

(pour l’AIACE avec P. Blanchard).

Le recours en Justice (Affaire F-4/15) contre la non-application de la Méthode en 2011 (0 % au lieu de 1,7 %) et en 2012 (0,8 % au lieu de 1,7 % également) — recours dit « L. SCHUBERT », pour l’AIACE avec P. BLANCHARD — avait été suspendu par le Tribunal de la fonction publique de l’UE, en attendant l’arrêt dans une autre affaire (T-456/14) qui reprenait un de nos sept moyens. Cet arrêt a été prononcé le 15 septembre 2016 avec un rejet de la requête. Cependant, entre-temps, le Tribunal de la fonction publique de l’UE a été fusionné avec le Tribunal de l’UE (de 1re instance) et « notre recours » est transféré comme affaire T-530/16 au Tribunal de l’UE. La procédure vient d’être relancée et les avocats ont demandé de pouvoir intervenir tant en procédure orale qu’écrite. S’agissant de répliquer à la Commission, au PE et au Conseil, dans ces conditions, il est encore trop tôt pour estimer quand nous pouvons attendre l’arrêt dans le cas de « notre recours ».