Notre régime de pensionBases légales

Règlement N31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.)

Fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Règlement (UE, Euratom) 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 L 287 29.10.2013

Pages 62 à 67 – 112 à 126 – 150 à 157 – 158 à 183

TITRE V

DU REGIME PECUNIAIRE ET DES AVANTAGES SOCIAUX DU FONCTIONNAIRE

CHAPITRE 3 ; Pensions et allocation d'invalidité ; de l’article 77 à l’article 83 bis et, notamment, l’article 83 ci-après :

« 1. Le paiement des prestations prévues au présent régime de pensions constitue une charge du budget de l'Union. Les Etats membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses. »
« 2. Les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement de ce régime de pensions. Cette contribution est fixée à 11,6 % du traitement de base de l'intéressé, compte non tenu des coefficients correcteurs prévus à l'article 64. Cette contribution est déduite mensuellement du traitement de l'intéressé. La contribution est adaptée selon les règles fixées à l'annexe XII. »
« 3. Les modalités relatives à la liquidation des pensions des fonction¬naires ayant exercé leurs fonctions pour partie à la Communauté euro¬péenne du charbon et de l'acier ou appartenant aux institutions ou organes communs de l'Union ainsi que la répartition des charges résultant de la liquidation de ces pensions entre le fonds des pensions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les budgets de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique seront réglées sur la base d'un règlement arrêté du commun accord des Conseils et de la Commission des présidents de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, après avis du Comité du statut. »

ANNEXE VIII

Modalités du régime de pensions.

Du CHAPITRE 1, Article1 ; au CHAPITRE 8, Article 51.

ANNEXE XII

Dispositions d’exécution de l’article 83 bis du statut.

Du CHAPITRE 1, Article 1 ; au CHAPITRE 5, Article 14.

ANNEXE XIII

Mesures de transition applicables au fonctionnaire de l’UNION (Article 107 bis du statut).

Plusieurs articles dont l’Article 20.
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